L'interdiction de coupures d'eau pour les plus démunis est conforme à la Constitution !

Publié le par Parti de Gauche 94 Nord

Par Delphine Fenasse, Conseillère municipale déléguée au Sédif

Ce matin, le Conseil constitutionnel a déclaré l'interdiction de coupures d'eau pour les plus démunis conforme à la Constitution.

Victime d'un véritable acharnement de la part de la SAUR, distributeur d'eau sans scrupules, Arnaud va peut-être enfin voir la fin de son calvaire arriver. Privé d’eau pendant 18 mois, il avait alors assigné la SAUR qui, ne s'arrêtant devant aucune mauvaise foi, avait profité de l'occasion pour saisir le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), soutenant que l'interdiction des coupures d'eau pour impayés est "contraire aux principes constitutionnels de la liberté contractuelle, de la liberté d'entreprendre" ! En clair, le droit des contrats et le droit des affaires doivent primer sur le droit d'accès à l'eau !!!

Dans sa décision du jour, le Conseil constitutionnel donne raison à tous les défenseurs du droit d'accès gratuit à l'eau. Il juge qu'en interdisant aux distributeurs d'eau d'interrompre la distribution d'eau dans toute résidence principale tout au long de l'année pour non-paiement des factures, le législateur a entendu s'assurer qu'aucune personne en situation de précarité ne puisse être privée d'eau.

En tant que délguée au Sédif, ayant déjà interpellé le Sénateur/Maire/Vice-président du Sédif Cambon suite à l'adoption au Sénat, avec le soutien de la ministre de l'Ecologie Mme Royal, de son amendement scélérat déposé dans le cadre de la discussion du projet de loi sur la transition énergétique et visant à réintroduire la possibilité de couper l'eau pour impayé, je me félicite de cette décision.

Néanmoins, le Parti de gauche s'inquiète de ce que le nouvel amendement adopté à l'Assemblée nationale, sous la pression des associations, s'il interdit à nouveau les coupures d'eau pour impayés, donne néanmoins aux distributeurs d’eau la possibilité de procéder à une réduction de débit (lentillage), qui impacte directement la capacité des foyers à pouvoir se chauffer.
Nous rappelons avec force que l’eau est un bien commun indispensable à la vie. Il appelle les usagers à rejeter la gestion privée de l’eau. Avec des actions concrètes sur le terrain, le Parti de Gauche aura à cœur de rappeler la loi aux vautours de l'eau et apportera son soutien aux victimes des pratiques, trop nombreuses, de coupures d’eau.

 

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Amard gabriel 12/06/2015 10:39

Bonjour et bravo pour cette note.
Pensons à rappeler que l'interdiction de couper l'eau s'applique pour tout usager à son domicile principal toute l'année et pas seulement pour les plus démunis.
Vous pouvez retrouver le détail pour combattre les coupures d'eau en cliquant sur le bouton L'eau est un bien commun sur mon blog .
A bientôt